droit à la présentation

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• Droit des suretes — Droit des sûretés Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d… …   Wikipédia en Français

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• présentation — [ prezɑ̃tasjɔ̃ ] n. f. • v. 1175; de présenter 1 ♦ Action de présenter qqn à un emploi. Liste de présentation. Droit de présentation : droit que possèdent certains officiers ministériels de présenter leur successeur à l agrément des pouvoirs… …   Encyclopédie Universelle

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• Droit communautaire dérivé — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… …   Wikipédia en Français